82(1)Il peut être interjeté appel à la Cour d’appel de toute ordonnance rendue en vertu de la présente loi, conformément aux règlements pris en vertu de celle-ci ou à toute autre loi ou tout règlement qui peut s’y appliquer, et cette Cour peut décider de la maintenir, de l’annuler ou de la modifier.

82(2)Par dérogation au paragraphe (1), une ordonnance rendue en vertu de la présente loi ne peut être annulée ou modifiée en appel que si la Cour d’appel estime qu’il y a eu erreur judiciaire, et aucune ordonnance ne peut être annulée pour de pures questions de forme.